CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
– Raison sociale : CANIDOM – Marque et Logo protégés, déposés à l’INPI
– Responsable : Dominique van Spaandonk
– N°SIRET : 51280281000014
– Adresse : Quartier de l’église – 64350 LASSERRE
– Téléphone : 06 45 23 93 02
– E-mail : contact@canidom.fr
– Site internet : https://www.canidom.fr
– Propriétaire du site : Dominique van Spaandonk
– Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
– Responsable publication / Webmaster : Dominique van Spaandonk (contact@canidom.fr)
– Date de la version des CGV : 20/03/2023
ARTICLE 2 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à régir les relations entre le Centre Canidom représenté par Dominique van Spaandonk, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services ou de tout autre vente effectuée dans le cadre de sa mission.
Le Centre CANIDOM est une entreprise individuelle créée le 11/05/2009 par Dominique van Spaandonk et déclarée en Préfecture et à l’URSSAF. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre.
Dominique van Spaandonk, comportementaliste canin, intervient en tant que conseillère et guide du Client dans la relation humain/chien afin que le binôme vive ensemble en harmonie. Elle peut également apporter son conseil pour apprendre à présenter un chien LOF en exposition de beauté canine et dispenser des cours collectifs d’éducation canine et d’agility, notamment dans le but de socialiser le chien et d’améliorer la relation avec son maître/conducteur. Elle est habilitée par le Préfet pour dispenser la formation : « Attestation d’aptitude à la détention d’un chien dit dangereux » en application de la loi du 20 juin 2008.
Les CGV sont consultables sur le site internet et jointe au contrat de prestation. Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Ces Conditions Générales de Vente seront susceptibles d’être modifiées ou adaptées librement à tout moment, et dans ce cas, une nouvelle version de ces dernières sera publiée sur le site internet de Canidom. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site et seront donc opposables au Client dès cet instant. Il est conseillé à tout Client de consulter régulièrement la dernière version de ces Conditions Générales de Vente, disponibles en permanence, de les sauvegarder ou de les imprimer, sans toutefois les modifier.
ARTICLE 3 – LEXIQUE
CGV : Conditions Générales de Vente
Prestataire : Dominique van Spaandonk – CANIDOM
Client : personne morale ou physique (ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance) qui fait appel à CANIDOM pour toutes prestations de services concernant l’éducation et la rééducation du chien, le conseil, et éventuellement la vente d’accessoires pour chiens. Les enfants mineurs ou majeurs incapables sont sous la responsabilité du parent ou de l’adulte/tuteur présent qui en a la charge.
Client utilisateur : personne morale ou physique ayant souscrit un forfait comprenant des cours collectifs au Centre Canidom et disposant ainsi d’un accès (avec identifiant et mot de passe) au Planning collectif en ligne pour y inscrire/désinscrire son(ses) chien(s).
Planning collectif : ensemble des dates et horaires des cours collectifs au Centre Canidom (Education, Agility, Classes Chiots). Le Planning collectif est consultable sur l’application gratuite en ligne « Bookyway ». Des identifiants personnels de connexion et un accès internet sont indispensable pour y accéder. Ces identifiants sont fournis à tout Client ayant souscrit un forfait comprenant des cours collectifs afin de pouvoir visualiser l’ensemble des cours disponibles et y réserver des séances pour son chien (cf article 8 pour mode d’emploi détaillé).
Forfait : Ensemble de cours soit uniquement collectifs, soit uniquement individuels, soit mixte individuels et collectifs, souscrit au Centre Canidom par le Client pour son chien. L’achat du forfait se fait uniquement directement au Centre Canidom avec Dominique van Spaandonk (pas d’achat en ligne) et sous-entend l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement intérieur. Seuls les forfaits comprenant des cours collectifs permettent d’obtenir des identifiants de connexion à un espace personnel appelé « Mon compte » sur l’application Bookyway afin de s’inscrire aux dits cours.
Cours / Séance : dans les présentes CGV, les cours dispensés au Centre Canidom peuvent être appelés indifféremment « cours » ou « séance ». Dans l’application Bookyway, seules les « séances » sont disponibles. Chaque séance vaut un crédit. Le nombre total de crédits correspond au nombre total de séances du forfait souscrit. Chaque séance effectuée décompte un crédit sur le compte personnel du Client.
Mon Compte : espace personnel du Client utilisateur accessible sur l’application Bookyway avec un identifiant (email fournit à l’inscription) et un mot de passe (fournit automatiquement par mail par Bookyway lors de la création du compte par le Prestataire) et personnalisable par le Client.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
ARTICLE 4 – NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
– Fournir au Client les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de son animal,
– Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du Client en matière d’éducation ou de rééducation,
– Prendre en compte les difficultés rencontrés par le Client et proposer des solutions concrètes.
– Mettre en œuvre tous les moyens et techniques de travail pour obtenir les résultats souhaités par le Client dans le respect de l’animal,
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication de ce dernier à mettre en application les conseils et les éventuels exercices préconisés entre deux séances, mais aussi aux propres réactions de l’animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. L’implication du Client dans le processus d’éducation ou de rééducation est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Le Prestataire s’engage à utiliser des méthodes amicales et positives, non violentes et respectueuses des émotions et du physique du chien, tant en éducation qu’en rééducation comportementale, et à informer le Client des risques éventuels résultant d’une mise en œuvre incomplète de ses conseils entre les séances de rééducation.
Dans le cas où la situation présentée le nécessiterait, le Prestataire pourra être amené à référer le Client vers un autre professionnel susceptible de l’aider (vétérinaire, autre spécialiste, etc.). La responsabilité du Prestataire s’arrêterait dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au Client.
Le Prestataire ne peut être en aucun cas considéré comme responsable des incidents ou accidents survenant pendant la séance, entre deux séances et postérieurement à la période d’éducation ou de rééducation.
En cas d’imprévus personnel, incapacité de travail ou intempéries empêchant le bon déroulement de la séance prévue, le Prestataire s’engage à contacter le Client au plus vite afin de décaler la séance et de convenir d’un prochain rendez-vous.
ARTICLE 5 – NATURE DES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a pour obligation de fournir au Prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi, et notamment les éventuels traitements médicamenteux administrés au chien, ainsi que tous les risques ou problèmes connus du Client, qu’ils soient psychologiques ou physiologiques.
Le Client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier. A ce titre, le Client s’engage à être assuré en responsabilité civile pour son chien. Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Prestataire ainsi que le carnet de santé du chien.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. En cas de doute ou de suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé et le cours pourra être annulé ou reporté sans aucune contrepartie ou remboursement. A défaut le Prestataire pourra refuser de poursuivre les cours avec ledit chien sans contrepartie ni remboursement. Le Client restera seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le Client s’engage à :
– Ne pas donner la ration de nourriture au moins deux heures avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien en bonne condition d’écoute et de travail).
– Prévenir le Prestataire dès que possible et au moins 48h avant la séance si sa chienne est en chaleurs. Le Prestataire décidera alors s’il convient de maintenir ou de reporter la séance.
– Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec le Prestataire
– Poursuivre le processus d’éducation / rééducation entre deux séances, selon les conseils du Prestataire.
Le programme proposé par le Prestataire doit être scrupuleusement suivi et sans écart car le travail personnel du Client et de toutes les personnes vivant habituellement avec le chien est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Le programme peut évoluer suivant les progrès observés par le Prestataire.
Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le Client. Les conséquences de ses décisions ne seront pas de la responsabilité du Prestataire.
Si aucun travail n’était effectué par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Le Client s’engage à bannir tout matériel et/ou technique basés sur la douleur du chien. Il reconnait être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être de l’animal, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. En cas de non-respect de ce point, le Prestataire se réserve le droit de stopper immédiatement toute collaboration avec le Client sans aucune contrepartie ou aucun remboursement de tout ou partie des séances restantes.
Le Client propriétaire ou détenteur d’un chien catégorie 1 ou 2 s’engage à produire les documents cités à l’Article 6 ci-dessous.
En cas de morsure, le Client devra soumettre son chien aux contrôles vétérinaires règlementaires et prendra en charge, par le biais de son assurance, les frais entraînés par la morsure. Le Client est responsable des dégâts occasionnés par son chien, tant sur lui-même que sur les tiers, le Prestataire étant considéré comme un tiers.
ARTICLE 6 – CHIENS MORDEURS ET CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2
Les chiens de catégories 1 ou 2 ainsi que les chiens mordeurs doivent être tenus en laisse et muselés.
Le propriétaire ou détenteur d’un chien catégorie 1 ou 2 doit être en règle avec la législation en vigueur et s’engage à produire :
– Une attestation d’assurance en responsabilité civile telle que prévu par la loi du 20 juin 2008 (cf Article 15).
– Le permis de détention dudit chien (provisoire ou définitif suivant l’âge du chien).
– D’une manière générale tous les documents relatifs à la loi en vigueur sur le sujet.
ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION A UN FORFAIT
Un premier rendez-vous appelé « Diagnostic » (au tarif en vigueur) est effectué avant toute proposition de programme de rééducation du chien. Un premier rendez-vous appelé « Entretien d’évaluation » (offert) est effectué avant toute insertion du chien dans les cours collectifs. Suite à ce Diagnostic ou Evaluation, le Client peut choisir de poursuivre le suivi avec le Prestataire ou de cesser toute collaboration.
Les séances peuvent être réparties entre cours théoriques et cours collectifs. Cette répartition est laissée à l’appréciation du Prestataire.Les forfaits habituellement proposés sont indiqués sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.canidom.fr et se déclinent en nombre de séances individuelles et/ou collectives, avec une date de validité pour effectuer la totalité des séances.
Cependant le Prestataire peut proposer des forfaits personnalisés en fonction du Diagnostic (cf ci-dessus).
Concernant le forfait « Classes Chiots » :
Aucun chiot âgé de plus de 4 mois ne pourra y prétendre, sauf accord express du Prestataire.
Les chiots inscrits en cours collectif « Classes Chiots » et arrivant à l’âge de 6 mois sans avoir effectué la totalité des séances collectives de leur forfait, quelles qu’en soient les raisons, seront dirigés vers les cours collectifs pour chiens de plus de 6 mois pour y terminer les séances collectives de leur forfait, sans qu’aucune modification de tarif ne puisse être demandée par les parties.
Tous les forfaits ont une validité de six mois :
Cette validité débute à la date du premier cours (individuel ou collectif) et peut être prorogée uniquement par le Prestataire, notamment lorsque la période de fermeture (vacances ou maladie) est supérieure à 2 semaines. Tout cours non effectué pendant cette période de validité de six mois sera définitivement perdu sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité, sauf cas de force majeure (cf Article 11).
Les forfaits ne sont pas remboursables :
En cas d’arrêt à l’initiative du Client avant la fin du forfait (hors cas de force majeure), si le Client décide de ne pas effectuer la totalité des séances de son forfait pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement des séances non faites ne sera envisageable.
En cas de force majeure (cf Article 11) rendant impossible la poursuite des séances du fait d’une incapacité du Client ou de son Chien, un remboursement des séances non faites pourra être demandé par écrit accompagné d’un certificat médical attestant de l’incapacité à poursuivre les cours. Le remboursement du solde s’il y a lieu, sera effectué dans un délai d’un mois, après déduction de frais administratifs forfaitaires de 30€.
Cependant si le Client le souhaite, et après accord du Prestataire, le forfait pourra être poursuivi dans les conditions suivantes :
Incapacité du Chien : le forfait pourra être transféré et poursuivi pour un autre chien appartenant au Client.
Incapacité du Client : le forfait pourra être poursuivi avec le même chien accompagné d’une autre personne connue du chien et désignée par le Client. Dans ce cas, le détenteur dudit chien devra être couvert par une assurance en responsabilité civile qui devra être fournie au Centre. Dans les cas précités où le forfait est poursuivi, aucun remboursement ni indemnité ou prolongation de validité ne pourront être exigés.
Sans nouvelles du client pendant deux mois :
Le programme sera considéré comme abandonné et le forfait sera caduque. Aucune somme ne sera reversée.
Toute séance individuelle annulée par le client moins de 48h à l’avance :
Sans justificatif médical et après deux occurrences, la séance est due et facturée ou décomptée du forfait.
ARTICLE 8 – PLANNING COLLECTIF EN LIGNE
Les cours collectifs ont lieu aux dates et horaires indiqués sur l’application Bookyway ou sur le site internet www.canidom.fr
L’application gratuite Bookyway est accessible depuis n’importe quel ordinateur ou tablette, PC ou MAC, connectés à internet. Et depuis un smartphone en téléchargeant au préalable l’application sur PlayStore ou AppleStore (Iphone). Bookyway est également accessible à partir du site internet de Canidom, à l’adresse suivante : https://www.canidom.fr. La connexion à cette application sous-entend un accès à internet et des identifiants personnels de connexion délivrés pour toute souscription de forfait comprenant des cours collectifs. Le Planning collectif en ligne sur l’application Bookyway est le seul moyen de s’inscrire aux cours collectifs du Centre Canidom.
Une fois le forfait souscrit, l’inscription en ligne aux séances collectives est effectuée par le Client utilisateur lui-même, directement sur l’application Bookyway, à l’aide des identifiants personnels de connexion reçus par mail (l’adresse mail qu’il a fournie à la souscription du forfait, et un mot de passe reçu séparément par mail automatique de Bookyway). Le mot de passe est personnalisable à la première connexion. Les données personnelles du Client sont strictement privées et seul le prestataire (instructeur) peut visualiser la liste et les coordonnées des inscrits.
Une fois connecté, le Client utilisateur peut visualiser sur son compte Bookyway en ligne :
– son nom, prénom et identifiant, et le nom du/des chien(s) qu’il a inscrit
– le type de forfait qu’il a souscrit pour chaque chien
– la date de validité du/des forfait(s)
– la date de rappels des vaccins de son/ses chien(s) inscrits
– le nombre de séances restant à faire pour chaque chien inscrit à son nom
– le nombre de places restantes dans chaque séance affichée
– la liste des cours qu’il a déjà réservé
– son inscription en liste d’attente si la séance est complète au moment de l’inscription initiale.
L’inscription à une séance doit être faite au plus tard douze heures AVANT le cours concerné. Il n’est pas possible de s’inscrire dans les douze dernières heures. Par contre il est possible de s’inscrire à l’avance pour plusieurs séances et sur plusieurs semaines. L’application décompte le nombre de crédits (séances restant à faire sur le forfait), au fur et à mesure des inscriptions.
Si le Client ne peut pas honorer une séance à laquelle il/elle s’est inscrit(e), il doit se désinscrire au plus tard douze heures avant le début de ladite séance pour en récupérer le crédit sur le forfait. Toute désinscription effectuée dans les douze dernières heures avant le cours, comptabilisera la séance comme faite et elle sera automatiquement décomptée du forfait.
Toute annulation de cours par le Prestataire engendrera la désinscription automatique de tous les inscrits concernés et leurs forfaits seront recrédités de la séance annulée.
L’inscription aux cours collectifs et individuels de Canidom n’est plus possible lorsque soit :
– La date de validité du forfait est atteinte (dans ce cas, les éventuelles séances non faites sont perdues)
– Le nombre de séances initialement souscrites est effectué (même si la date de validité du forfait n’est pas atteinte).
La souscription à un nouveau forfait auprès du Prestataire permettra au Client de réactiver son accès au Planning collectif en ligne et d’inscrire à nouveau son chien aux cours collectifs.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les dates et horaires des cours à tous moments si besoin, ou encore de supprimer le Planning collectif en ligne, et dans ce cas, il s’engage à prévenir aussitôt que possible les Clients utilisateurs par mail ou sms et à mettre en place en remplacement un moyen de s’inscrire aux cours afin que les Clients puissent terminer leur forfait en cours.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une modification, quels qu’ils soient, de l’application Bookyway. Cette dernière est simplement mise gratuitement à la disposition du Client disposant d’un forfait comprenant des cours collectifs.
ARTICLE 9 – CADRE DES RENDEZ-VOUS
Le diagnostic, l’entretien d’évaluation et les séances individuelles ou collectives ont habituellement lieu au Centre Canidom, mais peuvent également avoir lieu en extérieur, sur la voie publique ou tout lieu que le Prestataire jugera utile. Le diagnostic et les séances individuelles peuvent éventuellement se dérouler au domicile du Client si cela présente un intérêt ou si le Client est dans l’impossibilité de se déplacer. Dans ce cas, le Prestataire sera libre d’accepter ou non le déplacement en fonction de la distance entre le Centre Canidom et le domicile du Client, et des frais kilométriques seront applicables (cf Article 15 des présentes).
Les cours individuels ont lieu du mardi au vendredi sur rendez-vous avec le Prestataire, de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00.
Les dates et horaires des cours collectifs sont consultables sur le site internet https://www.canidom.fr et sur le Planning collectif via le compte personnel en ligne du Client dans l’application Bookyway.
Le Client, en connaissance de cause à la signature du contrat et des présentes, s’engage donc à se dégager du temps pour honorer ses engagements.
Pour chaque prise en charge avec un forfait comprenant des séances individuelles, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par e-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le Prestataire jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées du Client.
Périodes de fermeture :
Le Centre Canidom est ouvert du lundi au vendredi, le lundi étant exclusivement dédié aux suivis, échanges et contacts par téléphone, mail, etc. Les périodes de fermeture annuelles sont d’une manière générale les jours fériés, deux semaines au printemps, une semaine en hiver, deux semaines en fin d’année et de mi-juillet à mi-août chaque année. Ces horaires et jours d’ouverture sont susceptibles d’évoluer dans l’année et cette modification n’entrainera aucun changement dans les contrats en cours ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit, étant entendu que le Prestataire réorganisera au mieux les cours collectifs afin de proposer plusieurs horaires différents dans la semaine.
Seule une période de fermeture supérieure à deux semaines entrainera une prolongation de la validité des forfaits collectifs uniquement, au prorata du temps de fermeture.
Les dates et horaires de fermeture sont indiqués en avance sur le site internet https://www.canidom.fr, par affichage au Centre Canidom, et les Clients disposant d’un forfait en cours de validité sont prévenus en avance par mail ou sms et sur l’application Bookyway pour les utilisateurs concernés.
ARTICLE 10 – INTEMPERIES
En cas d’intempéries (tempête, trop de vent, neige, fortes pluies, fortes chaleurs, etc), le Prestataire peut être amené à annuler un cours au dernier moment : par sms, email ou téléphone. Cela n’aura aucune incidence sur la date de validité du forfait ou sur le nombre de séances restant à faire avant cette annulation. Les cours individuels seront reportés à une date ultérieure. Concernant les cours collectifs, les inscrits seront automatiquement désinscrits et leur compte sera recrédité de la séance annulée. Ils seront immédiatement informés par mail automatique de Bookyway.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Est appelé force majeure, toute maladie, accident ou décès du Client ou de son chien, rendant impossible la poursuite des cours pour une durée supérieure à la validité du forfait. Etant entendu que la force majeure prend son origine après la signature du contrat, qu’elle perdure après la fin de validité du contrat (6mois) et qu’elle est constatée par certificat médical (vétérinaire pour le chien et médecin pour le maître) impérativement fournit pour toute demande de remboursement.
ARTICLE 12 – INTERRUPTION, INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de rompre le contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le Client le versement d’une quelconque indemnité. Le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Les séances seront autant que possible reportées à une date ultérieure définie par les deux parties.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA dans le cadre de son activité d’éducation, rééducation du chien et en tant que formatrice pour l’obtention de « l’attestation d’aptitude » à la détention d’un chien « dit dangereux ».
Le chien du Client, quel qu’il soit (de catégorie 1 ou 2 ou pas catégorisé), est sous la responsabilité pleine et entière de son propriétaire / conducteur / détenteur/, que ce soit au Centre Canidom ou dans tout autre lieu public ou privé dans lequel il est amené à se déplacer pour les séances, c’est-à-dire avant, pendant, et après la séance avec le Prestataire.
Le Client propriétaire ou détenteur d’un chien catégorie 1 ou 2 s’engage à produire une attestation d’assurance en responsabilité civile valide, telle que mentionnée à l’alinéa c) de l’article L211-14-II de la loi du 20 juin 2008.
Pour tous les autres chiens, le Client propriétaire ou détenteur s’engage à être assuré en responsabilité civile pour son chien. Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Prestataire.
ARTICLE 14 – LIMITE D’INTERVENTION
Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation si :
– Les conditions de travail ou le non-respect des consignes mettent en danger la sécurité du prestataire ou d’un tiers,
– La demande du Client est illégale ou non conforme à la législation en vigueur,
– Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente,
– Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client propriétaire / détenteur.
– Le chien est malade ou dans de mauvaises conditions rendant la séance improductive,
– Le Client fait preuve de brutalité ou de violence sur son chien,
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation par le Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client et les séances déjà effectuées resteront dues ou non remboursables si elles sont déjà réglées.
ARTICLE 15 – TARIFS : MODALITE DE REGLEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT, FRAIS DE DEPLACEMENT
Les tarifs habituels sont consultables sur le site internet du Centre Canidom à l’adresse suivante : https://www.canidom.fr
Les prix sont exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du code général des impôts. Ils sont susceptibles de modification en cours d’année, ce qui ne modifiera pas les contrats en cours.
Un forfait personnalisé est toujours possible. Dans ce cas les parties se mettront d’accord sur le montant, la durée et le nombre de séances.
Modalité de règlement et défaut de paiement :
Les modes de règlement acceptés sont les chèques, les espèces, et le virement bancaire.
Les cours au Centre Canidom s’entendent à l’heure ou sous forme de forfait.
– A l’heure : le Client règle le cours à la fin de la séance.
– Au forfait : le Client règle la totalité du forfait soit à l’inscription, soit à la fin de la première séance dudit forfait.
Toutefois, le règlement pourra être échelonné sur deux mois gratuitement et sur demande. Dans ce cas, les chèques devront être rédigés, datés, signés et remis à la date de la signature du contrat. Pour autant, les deux dernières séances des forfaits individuels ne seront effectuées que lorsque la totalité du règlement sera encaissé. En cas de chèque sans provision ou de non règlement de la totalité du forfait tel que précisé ci-dessus et sans régularisation dans un délai de 10 jours, le Prestataire n’assurera plus les cours prévus sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. Les cours reprendront dès que le Client aura réglé sa dette suivant les modalités de règlement indiquées ci-dessus.
Frais de déplacement :
Les frais de déplacements s’il y a lieu, sont facturés en sus, au kilomètre A/R au départ de Canidom et au tarif en vigueur consultable sur le site.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles concernant ses clients à autrui (à l’exclusion des professionnels du chien susceptibles de le seconder).
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
ARTICLE 17 – PHOTOS ET VIDEOS
Une demande d’autorisation est faite au Client lors de la signature du contrat pour toute exploitation de photos ou vidéos le concernant avec son animal. Dans le cas où le Client accepte, les photos et vidéos prise par le Prestataire pourront être utilisées par lui sous toute forme et tout support connu, en France et dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Notamment : presse, livre, support de formation, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
Il est strictement interdit au Client et à ses éventuels accompagnants de prendre des photos et/ou des vidéos lors des séances ainsi que sur le parking et l’aire d’accueil sans l’autorisation expresse de Dominique van Spaandonk.
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les fiches-conseils, livrets, photos (papier ou numérique), et vidéos données au Client sont la propriété intellectuelle du Prestataire au titre du droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.
CANIDOM est une marque déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ainsi que le Logo en-tête des présentes. Il est interdit de les utiliser ou de les reproduire de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Dominique van Spaandonk, sous peine de poursuites.
ARTICLE 19 – HABILITATION ET CERTIFICAT DE CAPACITE
Conformément aux articles L214-6-1 et R211-5-5 du Code Rural, Dominique van Spaandonk est titulaire de :
– Certificat de Capacité n°64-169 délivré par la préfecture des P.A.
– Habilitation préfectorale pour la formation des propriétaires de chiens « dits dangereux »
– Le Centre Canidom est membre du SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat).
ARTICLE 20 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations des présentes CGV ou du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 21 – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. Pour ce faire et si besoin, nous désignons le médiateur à la consommation rattaché au SNPCC : « CM2C » – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS. Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante.
ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges découlant de l’application des présentes CGV relèvent du droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Pau 64000 (Pyrénées Atlantiques – France), dont dépend le siège social de Canidom où est formalisé le contrat entre les parties.