CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation et Principes Généraux
Article 1 – Identification du prestataire de service
Raison sociale : CANIDOM® – Marque et Logo protégés, déposés à l’INPI
Responsable : Dominique van Spaandonk
N°SIRET : 51280281000014
Adresse : Quartier de l’église – 64350 LASSERRE
Téléphone : 06 45 23 93 02
E-mail : contact@canidom.fr
Site internet : https://www.canidom.fr
Propriétaire du site : Dominique van Spaandonk
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Responsable publication / Webmaster : Dominique van Spaandonk (contact@canidom.fr)
Date de la version des CGV : 17/02/2025
Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV), régissent les relations entre le Centre Canidom dirigé par Dominique van Spaandonk, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services ou de tout autre vente effectuée dans le cadre de sa mission.
CANIDOM® est une entreprise individuelle déclarée à la Préfecture et à l’URSSAF depuis le 11/05/2009. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment juridiquement qu’une seule entité. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre.
Dominique van Spaandonk, comportementaliste canin, accompagne ses clients dans la relation humain-chien afin de favoriser une cohabitation harmonieuse. Elle dispense également des conseils pour la présentation de chiens LOF en exposition de beauté, des cours collectifs d’éducation canine et d’agility, notamment dans le but de socialiser le chien et d’améliorer la relation avec son maître/conducteur. Elle est habilitée par le Préfet pour dispenser la formation : « Attestation d’aptitude à la détention d’un chien dit dangereux » en application de la loi du 20 juin 2008.
Les CGV sont consultables sur le site internet et annexées à tout contrat de prestation. Toute prise de rendez-vous implique leur acceptation sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Canidom. La dernière version est publiée sur le site internet et applicable immédiatement. Les clients sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur.
Article 3 – Lexique
CGV : Conditions Générales de Vente
Prestataire : Dominique van Spaandonk – CANIDOM®
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de CANIDOM®
Client utilisateur : Personne ayant souscrit un forfait de cours collectifs et disposant d’un accès (avec identifiant et mot de passe) au Planning collectif en ligne via l’application Bookyway
Planning collectif : ensemble des dates et horaires des cours collectifs dispensés au Centre Canidom (Education, Agility, Classes Chiots) accessible en ligne via Bookyway.
Forfait : Ensemble de cours souscrit auprès de Canidom par le Client pour son chien. L’achat du forfait se fait uniquement au Centre Canidom avec Dominique van Spaandonk (pas d’achat en ligne) et sous-entend l’acceptation des présentes CGV et du Règlement intérieur.
Cours/Séance : Session d’une heure, individuelle ou collective.
Mon Compte : Espace personnel accessible via Bookyway avec identifiant (email fournit à l’inscription) et mot de passe personnalisable.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
2. Engagement des parties
Article 4 – Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– Apporter au Client les connaissances nécessaires en psychologie canine,
– Adapter les leçons au caractère du chien et aux attentes du Client,
– Prendre en compte les difficultés rencontrés par le Client et proposer des solutions,
– Utiliser des méthodes respectueuses et positives,
– Informer le Client des risques liés à une mise en oeuvre incomplète des conseils (entre les séances de rééducation),
– Orienter le Client vers un autre professionnel si nécessaire (vétérinaire, spécialiste),
– Reprogrammer la séance cas d’imprévu, d’incapacité de travail ou d’intempéries.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication de ce dernier à mettre en application les conseils et les éventuels exercices préconisés entre deux séances, mais aussi aux propres réactions de l’animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. L’implication du Client dans le processus d’éducation ou de rééducation est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’incidents survenant pendant ou après les séances, ou postérieurement à la période d’éducation ou de rééducation.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires sur son chien (traitements, antécédents comportementaux, etc.),
– Être assuré en responsabilité civile pour son chien et fournir une attestation si demandé,
– Informer immédiatement le Prestataire en cas de problème de santé ou de comportement de son Chien pouvant impacter les cours.
– S’assurer que son chien est exempt de maladie contagieuse. En cas de doute, un bilan vétérinaire pourra être demandé et le cours pourra être annulé ou reporté sans aucune contrepartie ou remboursement. A défaut le Prestataire pourra refuser de poursuivre les cours avec le chien sans contrepartie ni remboursement. Le Client restera seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
– Prévenir le Prestataire dès que possible et au moins 48h avant la séance si sa chienne est en chaleurs. Le Prestataire décidera alors s’il convient de maintenir ou de reporter la séance,
– Respecter les horaires et lieux des séances,
– Suivre les consignes du Prestataire pour le bien-être du Chien et le bon déroulement des cours,
– Ne pas utiliser de techniques ou matériels basés sur la douleur du chien
– Veiller à la sécurité des autres participants en maîtrisant son Chien,
– Présenter un carnet de vaccination à jour lors de l’inscription aux cours collectifs ou sur simple demande du Prestataire,
– Ne pas nourrir son chien au moins trois heures avant la séance, (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien en bonne condition d’écoute et de travail),
– Apporter le matériel requis,
– Appliquer entre les séances les conseils donnés par le Prestataire.
– Le Client propriétaire ou détenteur d’un chien catégorie 1 ou 2 s’engage à produire les documents cités à l’Article 6
Toute absence d’implication du Client peut compromettre les résultats. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un échec si les recommandations ne sont pas suivies.
En cas de morsure, le Client devra soumettre son chien aux contrôles vétérinaires règlementaires et prendra en charge, par le biais de son assurance, les frais entraînés par la morsure. Le Client est responsable des dégâts occasionnés par son chien, tant sur lui-même que sur les tiers, le Prestataire étant considéré comme un tiers.
3. Conditions d’Acceptation et d’exclusion
Article 6 – Conditions d’exclusion d’un chien
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un Chien ou un Client ne respectant pas ses engagements, sans remboursement possible.
Un Chien peut être refusé ou exclu d’un cours si :
– Son état de santé ou une maladie contagieuse l’empêche de suivre la séance,
– Il présente un comportement dangereux compromettant la sécurité des autres chiens, des participants ou du Prestataire,
– Son propriétaire refuse de suivre les consignes de sécurité,
– Les conditions de travail ou le non-respect des consignes mettent en danger la sécurité du Prestataire ou d’un tiers,
– La demande du Client est illégale ou non conforme à la législation en vigueur,
– Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente,
– Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client propriétaire/détenteur,
– Le Client fait preuve de brutalité ou de violence envers son chien.
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de refus d’intervention ou de cessation de la prestation par le Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
Article 7 – Chiens mordeurs et chiens de catégorie 1 ou 2
Les chiens de catégories 1 ou 2 ainsi que les chiens mordeurs doivent être tenus en laisse et muselés.
Le propriétaire ou le détenteur dudit chien doit fournir :
– Une attestation d’assurance en responsabilité civile telle que prévu par la loi du 20 juin 2008 (article 13),
– Le permis de détention du chien,
– Tout document requis par la législation en vigueur.
4. Modalité des Prestations
Article 8 – Souscription à un forfait
Avant toute inscription à un programme de rééducation, un premier rendez-vous nommé « Diagnostic » est obligatoire (tarif en vigueur). Avant toute participation aux cours collectifs, un « Entretien d’évaluation » (offert) est requis.
À l’issue de ces évaluations, le Client peut décider de poursuivre avec le Prestataire ou d’arrêter la collaboration.
Les séances, selon le forfait choisi et l’appréciation du Prestataire, peuvent être individuelles et/ou collectives.
Les forfaits standards sont indiqués sur le site internet www.canidom.fr et comprennent un nombre défini de séances (individuelles et/ou collectives) avec une durée de validité. Des forfaits personnalisés peuvent être proposés en fonction du Diagnostic.
Validité des forfaits :
– La validité commence à la date du premier cours (individuel ou collectif),
– Une prolongation de validité est possible uniquement sur décision du Prestataire (ex. : fermeture pour congés ou maladie),
– Toute séance non utilisée avant la fin de validité est perdue sans possibilité de remboursement, indemnisation ou prolongation de validité, sauf en cas de force majeure (voir Article 12).
Renouvellement :
Après l’achat d’un premier forfait ou de séances à la carte, toute souscription ultérieure à un nouveau forfait, quel qu’il soit, implique l’acceptation pleine et entière des termes du contrat initial ainsi que des CGV en vigueur à la date du règlement du nouveau forfait.
Conditions de remboursement et transfert :
– Aucun remboursement ni prolongation de validité n’est possible si le Client décide d’interrompre son forfait de son propre chef.
– En cas de force majeure empêchant totalement le Chien de poursuivre les séances avant la fin de validité, un remboursement des séances non faites peut être demandé accompagné d’un certificat vétérinaire attestant de son incapacité à poursuivre les cours. S’il y a lieu, le remboursement des séances non faites sera effectué dans un délai d’un mois, après déduction de frais administratifs forfaitaires de 30€.
– Transfert du forfait (après accord du Prestataire) :
Si le Chien est inapte : le forfait peut être transféré à un autre chien du Client.
Si le Client est inapte : une autre personne (connue du chien et désignée par le Client) peut poursuivre les séances avec le chien, à condition d’être couverte par une assurance responsabilité civile et après acceptation du Prestataire.
En cas de transfert, aucun remboursement, prolongation ou indemnisation ne sera accordé.
Annulation et abandon :
– Annulation d’une séance individuelle : toute annulation à moins de 48h sans justificatif médical, après deux occurrences, entraîne la facturation ou la déduction de la séance du forfait.
– Sans nouvelles du Client pendant 2 mois, le forfait est considéré comme abandonné et devient caduc, sans remboursement possible.
Article 9 – Planning collectif en ligne
Les cours collectifs ont lieu aux dates et horaires indiqués sur l’application Bookyway ou sur le site internet www.canidom.fr
L’application gratuite Bookyway est accessible depuis n’importe quel ordinateur ou tablette, PC ou MAC, connectés à internet à l’adresse suivante : https://m.bookyway.com/#/login Et depuis un smartphone en téléchargeant au préalable l’application sur PlayStore ou AppleStore. La connexion à cette application sous-entend un accès à internet et des identifiants personnels de connexion délivrés pour toute souscription d’un forfait de cours collectifs. Le Planning collectif en ligne sur l’application Bookyway est le seul moyen de s’inscrire aux cours collectifs du Centre Canidom.
Une fois le forfait souscrit, l’inscription en ligne aux séances collectives est effectuée par le Client, directement sur l’application Bookyway, à l’aide des identifiants personnels de connexion reçus par mail (l’adresse mail qu’il a fournie à la souscription du forfait, et un mot de passe reçu séparément par mail automatique de Bookyway). Le mot de passe est personnalisable à la première connexion. Les données personnelles du Client sont strictement privées et seul le prestataire (instructeur) peut visualiser la liste et les coordonnées des inscrits.
Fonctionnalités accessibles sur Bookyway
Une fois connecté, le Client utilisateur peut visualiser sur son compte Bookyway en ligne :
– son profil, et le nom du/des chien(s) qu’il a inscrit
– le nom du forfait choisi et sa date de validité
– la date de rappels des vaccins de son/ses chien(s) inscrit(s)
– le nombre de séances restant à faire (selon les forfaits) pour chaque chien inscrit à son nom
– la liste des séances réservées et celles disponibles
– son inscription en liste d’attente si un cours est complet.
Modalités d’inscription et d’annulation
– Inscription : possible jusqu’à 12h avant le cours. Passé ce délai, l’inscription est impossible. Il est possible de s’inscrire à l’avance pour plusieurs séances et sur plusieurs semaines. S’il y a lieu suivant les forfaits, l’application décompte automatiquement le nombre de crédits (séances restant à faire sur le forfait), au fur et à mesure des inscriptions.
– Désinscription : doit être effectuée au plus tard 12h avant pour récupérer le crédit correspondant (sauf forfait illimité).
– Annulation par le Prestataire : entraîne automatiquement la désinscription automatique de tous les inscrits concernés et leurs forfaits seront recrédités de la séance annulée.
Conditions d’accès aux cours
L’accès aux cours collectifs cesse lorsque :
– La date de validité du forfait est atteinte.
– Le nombre de séances souscrit est épuisé.
– Pour les forfaits illimités, seule l’expiration de la validité met fin à l’accès.
Un nouveau forfait doit être souscrit pour continuer à bénéficier des cours collectifs.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer le Planning collectif en ligne à tout moment. En cas de suppression, il s’engage à informer les Clients et à proposer une solution alternative afin que les Clients puissent terminer leur forfait en cours.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une modification, quels qu’ils soient, de l’application Bookyway. Cette dernière est simplement mise gratuitement à la disposition du Client disposant d’un forfait comprenant des cours collectifs.
Article 10 – Cadre des rendez-vous
Les rendez-vous (diagnostic, entretien d’évaluation, cours individuels et collectifs) se tiennent habituellement au Centre Canidom mais peuvent
également avoir lieu :
– En extérieur (voie publique ou tout autre lieu jugé pertinent par le Prestataire).
– À domicile (si cela présente un intérêt ou si le Client est dans l’impossibilité de se déplacer. Dans ce cas, le Prestataire sera libre d’accepter ou non le déplacement en fonction de la distance entre le Centre Canidom et le domicile du Client, et des frais kilométriques seront applicables (cf Article 14 des présentes).
Horaires et engagement du Client
– Les cours individuels sont fixés sur rendez-vous, aux heures d’ouverture du Centre.
– Les cours collectifs suivent le planning en ligne accessible sur l’application Bookyway.
– Le Client s’engage à libérer du temps pour assister aux séances prévues.
Suivi après forfait individuel
Pour les forfaits comprenant des séances individuelles, un suivi est assuré pendant 2 mois après le dernier rendez-vous, de préférence par email. Ce suivi ne remplace pas une séance supplémentaire que le Prestataire jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées du Client.
Périodes de fermeture :
Le Centre Canidom est généralement ouvert du lundi au vendredi.
Les périodes de fermetures annuelles sont susceptibles d’évoluer dans l’année et cette modification n’entrainera aucun changement dans les contrats en cours ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit, étant entendu que le Prestataire réorganisera au mieux les cours collectifs afin de proposer plusieurs horaires différents dans la semaine.
Les périodes de fermeture supérieure à une semaine peuvent entrainer une prolongation de la validité des forfaits collectifs uniquement, au prorata du temps de fermeture, suivant les spécificités de chaque forfait.
Les dates et horaires de fermeture sont indiqués par affichage au Centre Canidom, et les Clients disposant d’un forfait en cours de validité sont prévenus en avance par mail ou sms et sur l’application Bookyway pour les clients utilisateurs concernés.
Article 11 – Intempéries
En cas d’intempéries (tempête, trop de vent, neige, fortes pluies, fortes chaleurs, etc.), le Prestataire peut être amené à annuler un cours au dernier moment (notification par sms, email ou téléphone).
– Cours individuels : Ils seront reportés à une date ultérieure.
– Cours collectifs : les inscrits seront automatiquement désinscrits et leur compte sera recrédité de la séance annulée via Bookyway.
Cette annulation n’affecte pas la durée de validité du forfait ni le nombre de séances restantes.
5. Cas Particuliers et Responsabilités
Article 12 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du Client ou du Prestataire, rendant impossible l’exécution des engagements contractuels, les obligations des parties seront suspendues sans pénalités.
Sont considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
– Accident ou maladie grave ou décès du Chien,
– Catastrophe naturelle,
– Événements sanitaires (ex. : pandémie),
– Confinement ou restriction administrative interdisant les activités du Prestataire.
Conséquences et démarches
– Si le Client est concerné, il doit notifier le Prestataire par écrit et fournir un justificatif (ex. : certificat médical ou vétérinaire).
– Si l’incapacité dépasse la durée de validité du forfait, un remboursement partiel pourra être accordé (voir Article 8).
– En cas de force majeure affectant le Prestataire, il s’engage à proposer une solution alternative ou un report des séances concernées.
Article 13 – Assurance et responsabilités
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA dans le cadre de son activité d’éducation, rééducation du chien et en tant que formatrice pour l’obtention de « l’attestation d’aptitude » à la détention d’un chien « dit dangereux ».
Le chien du Client, quel qu’il soit (de catégorie 1 ou 2 ou pas catégorisé), est sous la responsabilité pleine et entière de son propriétaire / conducteur / détenteur/, que ce soit au Centre Canidom ou dans tout autre lieu public ou privé dans lequel il est amené à se déplacer pour les séances, c’est-à-dire avant, pendant, et après la séance avec le Prestataire.
Le Client propriétaire ou détenteur d’un chien catégorie 1 ou 2 s’engage à produire une attestation d’assurance en responsabilité civile valide, telle que mentionnée à l’alinéa c) de l’article L211-14-II de la loi du 20 juin 2008.
Pour tous les autres chiens, le Client propriétaire ou détenteur s’engage à être assuré en responsabilité civile pour son chien. Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Prestataire.
6. Tarification et Modalités de Paiement
Article 14 – Tarifs : Modalité de règlement et défaut de paiement, frais de déplacement
Les tarifs habituels sont consultables sur le site internet du Centre Canidom à l’adresse suivante : https://www.canidom.fr
Les prix sont exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du code général des impôts. Ils sont susceptibles de modification en cours d’année, ce qui ne modifiera pas les contrats en cours.
Un forfait personnalisé est toujours possible. Dans ce cas les parties se mettront d’accord sur le montant, la durée et le nombre de séances.
Modalité de règlement et défaut de paiement :
Les modes de règlement acceptés sont les chèques, les espèces, et le virement bancaire.
Les cours au Centre Canidom s’entendent à l’heure ou sous forme de forfait.
– A l’heure : le Client règle le cours à la fin de la séance.
– Au forfait : le Client règle la totalité du forfait soit à l’inscription, soit à la fin de la première séance dudit forfait.
Toutefois, le règlement pourra être échelonné sur deux mois gratuitement et sur demande. Dans ce cas, les chèques devront être rédigés, datés, signés et remis à la date de la signature du contrat. Pour autant, les deux dernières séances des forfaits individuels ne seront effectuées que lorsque la totalité du règlement sera encaissé.
En cas de chèque sans provision ou de non règlement de la totalité du forfait tel que précisé ci-dessus et sans régularisation dans un délai de 10 jours, le Prestataire n’assurera plus les cours prévus sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. Les cours reprendront dès que le Client aura réglé sa dette suivant les modalités de règlement indiquées ci-dessus.
Frais de déplacement :
Si une séance se déroule au domicile du Client ou en extérieur à sa demande, des frais de déplacement peuvent s’appliquer.
– Le tarif applicable est indiqué sur le site www.canidom.fr
– Les frais sont calculés au kilomètre, Aller/Retour au départ de Canidom,
– Le montant total des frais de déplacement est communiqué avant le rendez-vous et ajouté au tarif de la séance.
– Les frais de déplacement ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation par le Prestataire.
7. Données, Médias et Propriété intellectuelle
Article 15 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles concernant ses clients à autrui (à l’exclusion des professionnels du chien susceptibles de le seconder).
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 16 – Photos et vidéos
Une demande d’autorisation est faite au Client lors de la signature du contrat pour toute exploitation de photos ou vidéos le concernant avec son animal. Dans le cas où le Client accepte, les photos et vidéos prise par le Prestataire pourront être utilisées par lui sous toute forme et tout support connu, en France et dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Notamment : presse, livre, support de formation, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.
Il est strictement interdit au Client et à ses éventuels accompagnants de prendre des photos et/ou des vidéos lors des séances ainsi que sur le parking et l’aire d’accueil sans l’autorisation expresse de Dominique van Spaandonk.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les fiches-conseils, livrets, photos (papier ou numérique), et vidéos données au Client sont la propriété intellectuelle du Prestataire au titre du droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.
CANIDOM est une marque déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ainsi que le Logo en-tête des présentes. Il est interdit de les utiliser ou de les reproduire de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Dominique van Spaandonk, sous peine de poursuites.
8. Réglementation et Litiges
Article 18 – Habilitation et certificat de capacité
Conformément aux articles L214-6-1 et R211-5-5 du Code Rural, Dominique van Spaandonk est titulaire de :
– Certificat de Capacité n°64-169 délivré par la préfecture des P.A.
– Habilitation préfectorale pour la formation des propriétaires de chiens « dits dangereux »
– Le Centre Canidom est membre du SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat).
Article 19 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations des présentes CGV ou du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 20 – Résolution amiable des litiges
Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. Pour ce faire et si besoin, nous désignons le médiateur à la consommation rattaché au SNPCC : « CM2C » – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS. Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante.
Article 21 – Attribution de compétence juridictionnelle
Les litiges découlant de l’application des présentes CGV relèvent du droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Pau 64000 (Pyrénées Atlantiques – France), dont dépend le siège social de Canidom® où est formalisé le contrat entre les parties.